« The last but not the least »
Les ventes aux enchères effectuées par l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites sont sans aucun doute les dernières activités majeures réalisées au titre de cette année 2023. Néanmoins, les ventes aux enchères avant condamnation présentent une importance particulière en matière de recouvrement des avoirs criminels,
et c’est pour cette raison que cette procédure est exigée par l’article 27 alinéa 4 de l’ordonnance n° 2019-015 en date du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites.
En effet il relève de l’ARAI d’assurer la conservation et la gestion des biens saisis ainsi que la consignation de la contrevaleur des biens aliénés avant la décision de confiscation. Et en application de l’article 13 de la Constitution actuellement en vigueur, chaque citoyen a droit à la présomption d’innocence et à la plénitude des droits de la défense. Par conséquent, la saisie d’un bien, en tant que mesure conservatoire, ne doit pas porter atteinte aux intérêts du justiciable d’une part et aux intérêts de l’Etat d’autre part. La dépréciation de la valeur d’un bien saisi, à court ou à moyen terme, est préjudiciable au justiciable car il est déjà dépossédé de son bien qui lui sera restitué en l’état si la juridiction compétente prononce une mainlevée. La procédure de vente aux enchères publiques permet donc de figer la valeur du bien saisi à une date précise, et dont le prix obtenu sera consigné en attente du prononcé du verdict.
Au cours de ce mois de décembre 2023, l’ARAI a procédé à deux ventes aux enchères publiques, le 19 décembre à Antananarivo et le 22 décembre à Toamasina. Au total, 28 Véhicules sont vendus et permettant ainsi de récupérer une valeur de 388 150 000 Ariary qui sera placée dans un compte de consignation ouvert au nom de l’Agence. La procédure de l’adjudication se fait à la criée, garantissant ainsi la transparence des offres et de la participation du public sans discrimination, où les adjudicataires se sont inscrits préalablement le jour de la vente qui s’est déroulée au siège de l’Agence pour Antananarivo et au sein de la Commune urbaine de Toamasina pour la ville portuaire.
La procédure de la vente aux enchères a été réalisée avec la collaboration de la Chambre Nationale des Huissiers et Commissaires-Priseurs de Madagascar dont un accord de partenariat a été conclu entre les deux entités au cours du mois d’avril de cette année. Et il y a lieu également de souligner que le prix plancher du bien saisi, puisqu’il s’agit de véhicules, a été fixé en collaboration avec les experts émanant du Service en charge du Garage Administratif rattaché à la Direction du Patrimoine de l’Etat auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.
En vous souhaitant des joyeuses fêtes de fin d’année, nous vous annonçons déjà que les prochaines ventes aux enchères publiques sont prévues vers la fin du premier trimestre de l’année 2024
