Prévue depuis la loi 2016.020 du 1 Juillet 2016 sur la lutte contre la corruption, la création de la cinquième entité du Système Anti-Corruption qu’est l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites a été finalement décidée avec l’adoption du Décret n° 2021.960 du 29 Septembre 2021.
Le recouvrement des avoirs illicites est l’une des principales innovations de notre stratégie actuelle de lutte contre la corruption ; il vise principalement, d’une part, à renforcer la répression par la mise en place des peines de confiscation des instruments et produits de l’infraction lesquelles s’ajouteront aux peines classiques de privation de liberté, de déchéance et de paiement d’amende et d’autre part, à réparer les préjudices et manques à gagner résultant de ces actes malveillants pour l’Etat.
En effet, les biens à confisquer qui peuvent être de toute nature : meuble ou immeuble, corporel ou incorporel seront dévolus à l’Etat.
Comme la deuxième Stratégie décennale de lutte contre la Corruption actuellement en cours viendra à terme en 2025, l’Agence doit se rendre opérationnelle rapidement et réaliser efficacement ses missions pour soutenir les efforts de lutte menés par les autres entités du Système Anti-Corruption dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie depuis 2015 afin d’atteindre les objectifs définis.
Pour y parvenir, les possibilités offertes par les textes en vigueur seront optimisées dont entre autres l’amélioration du cadre légal à travers des propositions de réforme, le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la chaine de recouvrement et la recherche de coopération et collaboration tant sur le plan national qu’international. Comme la lutte contre la corruption ne peut indiscutablement se passer du soutien de la population, les règles de transparence et de redevabilité dans le fonctionnement de la structure seront scrupuleusement respectées : la mise en place du présent site web obéit à cette logique.
Enfin, tenant compte du fait que les mesures de gel, saisie et confiscation entrent principalement dans le cadre des actions de poursuite et répression, l’Agence s’efforcera d’observer le prolongement de l’application des principes constitutionnels de la présomption d’innocence et du droit à la propriété dans le cadre de l’accomplissement de ses attributions pour assurer une conservation sécurisée et protectrice des valeurs des biens laissés entre ses mains
Les valeurs qui guideront nos actions seront : La légalité- L’intégrité- L’impartialité- L’efficacité- La dignité
