Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l’utilisation des services du site arai.mg (ci-après dénommé « le site »).

 

Article 2 : Définitions

« Utilisateur » : désigne tout internaute accédant et utilisant le Site.
« Services » : désigne le service de présentation de l’ARAI à travers le monde proposé aux Utilisateurs par le Site.
« Site » : désigne le site internet visé aux présentes qui est accessible à l’URL suivante : www.arai.mg  qui permet aux Utilisateurs l’accès aux Services définis aux présentes.

 Article 3 : Acceptation des CGU

Les CGU sont acceptées par tout Utilisateur du seul fait de son accès au Site et de son utilisation.Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site ARAI (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 4 : Mentions légales

    L’édition du site ARAI est assurée par l'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites qui a son siège au Lot H 319 M Merimanjaka Ambohijanaka, Antananarivo Madagascar.

Article 5 : Accès au site

    Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
-    Les informations concernant l’Agence
-    Les réalisations de celles-ci
-    Les renseignements concernant les principales activités de l’Agence notamment les ventes aux enchères publiques ; etc
-    Les données et statistiques en matière de recouvrement des avoirs illicites ;
-    Les publications d’offres (Emplois, Marchés).

    Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

    Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 6 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos ainsi que les contenus du site ARAI (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par la loi relative à la protection de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

    La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 7 : Responsabilité

    Bien que les informations publiées sur le site sont réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

    Les informations diffusées sur le site ARAI sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Article 8 : Liens hypertextes

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