Sur l’initiative de l’ARAI et grâce à l’appui de l’Agence de coopération internationale allemande pour le développement à Madagascar (GIZ), un atelier de formation et d’échanges avec les Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar s’est tenu le vendredi 28 avril 2023 au Cénacle Amparibe. Environ une vingtaine de Huissiers de justice et Commissaires-priseurs provenant de différentes régions de l’île ont participé à cet atelier qui a débuté par un discours de bienvenue de la part du Directeur Général de l’Agence.
A titre d’introduction, le Conseiller technique a présenté l’ARAI, quant à ses missions et sa structure, ce qui a également permis d’aborder les différents acteurs intervenant dans le processus du recouvrement des avoirs illicites, allant des enquêtes financières et patrimoniales,
incombant à la police judiciaire et les administrations spécialisées, jusqu’au recouvrement des avoirs criminels à verser au Trésor public en passant par le prononcé des décisions par les juridictions spéciales de lutte contre la corruption, en l’occurrence les Pôles Anti-Corruption. La coopération internationale a également été soulevée et c’est à ce titre qu’il a été évoqué que l’ARAI fait partie du réseau des agences de recouvrement des avoirs de l’Afrique Australe (Asset Recovery Inter-Agency Network of Southern Africa (ARINSA)).
Le Directeur Général a par la suite évoqué dans un premier temps, les raisons justifiant le recouvrement des avoirs illicites qui est une des principales innovations apportées par l’actuelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption. La confiscation d’un bien est une peine complémentaire en sus de l’emprisonnement et des amendes puisqu’un criminel ne doit pas tirer profit de son crime, conformément à l’adage “Nemo ex delicto consequatur emolumentum”. Par ailleurs, le recouvrement des avoirs illicites permet également de réparer les effets de la corruption et du blanchiment des capitaux sur la société puisque les fonds recouvrés seront répartis et affectés par une loi de finances conformément à l’article 30 de l’ordonnance n° 2019-015 du 5 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites. Les enjeux et les contextes, tant national qu’international, ont également été abordés, et justifiant ainsi le recouvrement des avoirs criminels en général et particulièrement la confiscation en l’absence de condamnation (non conviction based asset forfeiture) prescrite par la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Dans un second temps, le Directeur en Charge du Gel, de la Saisie et de la Confiscation est intervenu en abordant plutôt l’aspect technique du recouvrement des avoirs illicites. En effet, les relations entre les différents acteurs et les procédures applicables ont été décortiquées, ce qui a permis d’emblée de résoudre certaines difficultés évoquées par les participants de l’atelier. Les points spécifiques distinguant la saisie civile et la saisie pénale ont été clarifiés aboutissant ainsi aux spécificités des futures ventes aux enchères effectuées par l’ARAI en collaboration avec les huissiers de justice et commissaires-priseurs.
La dernière partie de l’atelier a été consacrée à l’étude de la convention de partenariat entre l’ARAI et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs afin de préciser essentiellement les attributions de chacun au cours d’une vente aux enchères mais également les modalités de l’intervention des huissiers de justice en cours de procédure juridictionnelle concernant les saisies et les confiscations des biens illicites. Les points saillants de la convention ont été présentés par le Chef de Service Evaluation et Contentieux, suivis d’échanges et de plusieurs séries de questions/réponses entre les participants.
En fin de journée, comme les pierres d’achoppement sont résolues, le Directeur Général représentant l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites et le Syndic, Président par intérim de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs, ont procédé à la signature de la convention de partenariat qui consiste en une étape franchie dans l’effectivité du recouvrement des avoirs criminels.
