EXPOSE DES MOTIFS
Issue d’un processus ouvert de consultations au travers d’ateliers régionaux et nationaux, la SNLCC prévoit un certain nombre de réformes en vue du renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption à Madagascar. Dans ce but, le Comité de Réformes pour la mise en œuvre de la SNLCC a été instauré par Arrêté n°4618/2016 avec pour objectif l’élaboration de trois textes : - la loi portant création des Pôles Anti-Corruption (PAC) ; - la loi modifiant la Loi sur la lutte contre la corruption ; - la loi sur le recouvrement des avoirs.