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Procéder au recouvrement des avoirs dans le cadre des détournements de biens et deniers publics
Collaborer avec les autorités judiciaires, les institutions de lutte contre la corruption
Faire exécuter les décisions de gel, saisie ou confiscation des avoirs illicites
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L'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites invite les candidats intéressés à soumissionner pour les offres suivants "Fourniture et articles de bureau pour l'ARAI"
Les plis devront parvenir au Lot H 319 Merimanjaka Ambohijanaka Antananarivo 102, Bureau ARAI 2ème étage au plus tard le 15/07/2025 à
Lire la suite : Avis de Consultation Ouverte pour "Fourniture et articles de bureau pour l'ARAI"
L'Agence de recouvrement des avoirs illicites, qui est la cinquième entité du Système Anti-Corruption à Madagascar a été créée par l’adoption du Décret n° 2021.960 du 29 Septembre 2021.
Selon Art. 27. de l'Ordonnance n°2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites, l’Agence de recouvrement des avoirs illicites est chargée de : faire exécuter les décisions de gel, saisie ou confiscation des avoirs illicites; procéder au recouvrement des avoirs dans le cadre des détournements de biens et deniers publics; procéder à l’enregistrement des biens visés par la présente ordonnance dans le « Registre central de saisie, de gel et de confiscation »dont les modalités de création et de tenue seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres; assurer la conservation et la gestion des biens saisis ainsi que la consignation de la contrevaleur des biens aliénés avant la décision de confiscation.
L'adresse du siège de l'ARAI est au Lot H 319 M Merimanjaka Ambohijanaka, route bypass 102 - Antananarivo
Toute personne agissant pour le compte des institutions financières, entreprises ou professions non financières désignées, refusant délibérément d’exécuter un gel, une saisie, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une peine d’amende de (10) dix millions d’Ariary à (100) cent millions d’Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.
Selon l'Article 17 de l'Ordonnance n°2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites, les avoirs confisqués périssables et susceptibles d’être rapidement dépréciés peuvent être immédiatement aliénés sur décision de la Chambre en charge du gel, de la saisie et de la confiscation. Leur contre-valeur monétaire sera conservée par l’agence, jusqu’à la décision définitive de confiscation ou de restitution.
Prévue depuis la loi 2016.020 du 1 Juillet 2016 sur la lutte contre la corruption, la création de la cinquième entité du Système Anti-Corruption qu’est l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites a été finalement décidée avec l’adoption du Décret n° 2021.960 du 29 Septembre 2021
Le recouvrement des avoirs illicites est l’une des principales innovations de notre stratégie actuelle de lutte contre la corruption, il vise principalement, d’une part, à renforcer la répression par la mise en place des peines de confiscation des produits et moyens de l’infraction lesquelles s’ajouteront aux peines classiques de privation de liberté, de déchéance et de paiement d’amende et d’autre part, à réparer les préjudicies et manques à gagner résultant de ces actes malveillants pour l’Etat
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