Réunion de synthèse de la mission du 1er au 02 mars 2022 à la salle d’audience de la Cour d’Appel de Toamasina
entre la délégation venant d’Antananarivo et les Chefs de Cour et de juridiction de Toamasina
Selon l’art. 41 nouveau §5 de la loi 2021-015 du 05 -08- 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-Corruption :
« Jusqu’à l’opérationnalité des six PACs, pour des raisons d’ordre infrastructurel et de ressources humaines, les PAC fonctionnent provisoirement comme suit :
- La compétence du PAC d’ANTANANARIVO s’étendra sur les ressorts des Cours d’ Appel des juridictions de droit commun d’Antananarivo et de Toamasina……. »
En application de cette nouvelle disposition législative, le 1er et 02 mars 2022, une délégation composée de Mrs RAJAONA Andriamanankandrianina et ANDRIATINARIVO René José, membres du Comité de Suivi et Évaluation des PAC respectivement Premier Président de la Cour Suprême et Procureur Général près la Cour Suprême, de Mme RATIARAISOA Harimahefa Coordonnatrice Nationale des PACs, des Chefs de Cour et de Juridiction du PAC d’Antananarivo , assistée des Chefs de Cour et de Juridiction de Toamasina (Cour d’Appel et TPI),ont informé les autorités locales de la région, les représentants des huissiers de justice et du barreau ainsi que les Officiers de Police Judiciaire exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina, de l’étendue de la compétence territoriale du PAC Antananarivo dans la Région Atsinanana.
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